Arrêté du 24 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0500446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/DEFD0500446A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,2 Ko


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2005 portant le numéro 1071453,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion du courrier et des dossiers », dont la finalité principale est de permettre la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques.


  • Les catégories de données à caractère personnel sont celles relatives :
    - à l'identité des agents de la direction des affaires juridiques (nom, prénom) ;
    - à la vie professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions) ;
    - aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « départ » ou « arrivée » et des dossiers.
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
    - pour l'agent, tant qu'il est en fonction ;
    - pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier ;
    - pour les dossiers, tant que les données sont pertinentes pour le traitement du dossier.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents de la direction des affaires juridiques ;
    - les destinataires du courrier ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.


  • La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,2 Ko