Arrêté du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/2/DEVG0540066A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Il est inséré, après l'article 1er-1 de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Agostini (Frédérique), sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), pour signer, au nom du ministre de l'écologie et développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »