Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0540066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/2/DEVG0540066A/jo/article_2
Texte n°30