Article 1
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 12 mai 2005 susvisé comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/12/EQUP0500572A/jo/article_1
Texte n°22
L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 12 mai 2005 susvisé comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
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