Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics (décision de dispense de déclaration n° 3)

Version INITIALE

NOR : CNIX0508117X

Texte n°32

Article 1


Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel qui sont relatifs à la dématérialisation des marchés publics mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 2 du code des marchés publics et correspondant aux finalités définies à l'article 2 de la présente délibération.