Article 6
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401670A/jo/article_6
Texte n°6
Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction des transports terrestres précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.
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