Arrêté du 29 décembre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société CFTA Cargo

Version INITIALE

NOR : EQUT0401670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401670A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La société CFTA Cargo devra communiquer à la direction des transports terrestres un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.