Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRF0402454A

Texte n°167

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.