Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRF0402454A

Texte n°167

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.