Article 5
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0400083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/ECOK0400083A/jo/article_5
Texte n°31