Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0400083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/ECOK0400083A/jo/article_6
Texte n°31