Article 4
I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés
II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.
République
Française
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NOR : MTSS0761662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/MTSS0761662D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1500/jo/article_4
Texte n°20
I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés
II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.
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