Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MTSS0761662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/MTSS0761662D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1500/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.