Article 5
Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0761662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/MTSS0761662D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1500/jo/article_5
Texte n°20
Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
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