Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif aux cotisations, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2004-2005, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Ne sont pas concernées par l'extension les dispositions suivantes :
Au premier paragraphe de l'accord, les mots : « 0,55 euro par tonne de pomme de terre (art. 10 de l'accord interprofessionnel du 10 février 2004) » ;
Le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 11 février 2004 à 0,36 euro/tonne de pomme de terre. »