Arrêté du 27 septembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation, relatif aux cotisations pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0402181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/27/AGRP0402181A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.