Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0495142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/ECOT0495142D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1035/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.