Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400966A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 70 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »