Article 5
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
NOR : EQUA0400551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/EQUA0400551A/jo/article_5
Texte n°31