Arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères

Version INITIALE

NOR : EQUA0400551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/EQUA0400551A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.