Article 8
A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0401331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENE0401331D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-748/jo/article_8
Texte n°15
A l'article 13 du décret du 28 mars 2001 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
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