Décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANP0422526S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/7/15/SANP0422526S/jo/article_5

Texte n°35