Article 2
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
NOR : FAMG0422185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMG0422185D/jo/article_2
Texte n°55