Article 4
Les membres de ce groupe d'experts ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 21 juin 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
NOR : SANM0422271S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/21/SANM0422271S/jo/article_4
Texte n°19