Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général vétérinaire.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR : AGRD0402210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/AGRD0402210A/jo/article_4
Texte n°46