Article 3
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR : AGRD0402210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/AGRD0402210A/jo/article_3
Texte n°46