Article 15
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux des jeunes sourds
NOR : SANG0423252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/SANG0423252A/jo/article_15
Texte n°33