Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail
NOR : ECOS0450030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450030A/jo/article_5
Texte n°7