Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail
NOR : ECOS0450030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450030A/jo/article_6
Texte n°7