Décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché

Version INITIALE

NOR : SANG0421843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421843D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-648/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.