Décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché

Version INITIALE

NOR : SANG0421843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/SANG0421843D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/2/2004-648/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le décret n° 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché est abrogé.