Article 12
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »
NOR : DEVG0420047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/DEVG0420047D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-936/jo/article_12
Texte n°28