Article 2
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents, si nécessaire. L'ensemble de l'épreuve sera soumise aux dispositions du code de la route.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/INTD0400566A/jo/article_2
Texte n°13
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents, si nécessaire. L'ensemble de l'épreuve sera soumise aux dispositions du code de la route.
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