Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : EQUG0401173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/EQUG0401173D/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.