Article 8
Le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
NOR : EQUG0401173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/24/EQUG0401173D/jo/article_8
Texte n°13