Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Version INITIALE

NOR : MCCB0400545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/MCCB0400545D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-922/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.