Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0422317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/SANS0422317D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-890/jo/article_12

Texte n°17

Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 12


Aux articles R. 243-50, R. 243-53 et R. 612-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».