Arrêté du 4 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr » relatif à l'organisation du débat national sur l'avenir de l'école

Version INITIALE

NOR : MENL0401185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/MENL0401185A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation à la communication, bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.