Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont exclusivement les membres de la commission du débat national.
Arrêté du 4 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet dénommé « debatnational.education.fr » relatif à l'organisation du débat national sur l'avenir de l'école
NOR : MENL0401185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/MENL0401185A/jo/article_3
Texte n°20