Article 9
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé au I de l'article 25 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403477A/jo/article_9
Texte n°9
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture visé au I de l'article 25 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
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