Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes

Version INITIALE

NOR : SANP0422440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/SANP0422440A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.