Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0400414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOP0400414A/jo/article_7
Texte n°6