Article 3
A l'issue de la formation, l'organisme délivre à la personne ayant suivi la formation un document attestant de la validation de cette formation. Ces documents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0421830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/SANY0421830A/jo/article_3
Texte n°26
A l'issue de la formation, l'organisme délivre à la personne ayant suivi la formation un document attestant de la validation de cette formation. Ces documents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.