L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le président du groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger. »