Arrêté du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDR0504178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/BUDR0504178A/jo/article_2

Texte n°26