Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : PMEA0420063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/PMEA0420063A/jo/article_5
Texte n°7