Décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire

Version INITIALE

NOR : INDI0403844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/29/INDI0403844D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/29/2004-1324/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.