Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension de l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre employé par les entreprises relevant de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture, complété par son avenant n° 1 du 8 juillet 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0402495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/AGRF0402495A/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.