Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : MCCT0400717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MCCT0400717D/jo/article_2
Texte n°42