Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSA0400322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/JUSA0400322D/jo/article_3
Texte n°16