Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/INTA0400220D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.